CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/11619

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/11619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4RO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023

Date de saisine : 17 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022017661 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Avril 2023

Appelante :

S.A.S. FORUM ETUDES agissant poursuites et diligences de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20230173

Intimée :

S.A.R.L. SARL PROXIMA PERFORMANCE, représentée par Me Ariane MANGIN de l'AARPI 57 RIVOLI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant exploit du 24 mars 2022, la société Proxima a fait assigner la société Forum Etudes en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

débouté la société Forum Etudes de sa demande de sursis à statuer,

condamné la société Forum Etudes à payer à la société Proxima Performance la somme de 25.134 euros hors taxes majorés des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux légal à compter de la première mise en demeure, sans dépasser 400,88 euros, assortie d'une indemnité forfaitaire à 160 euros pour frais de recouvrement,

condamné la société Forum Etudes à payer à la société Proxima Performance la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamné la société Forum Etudes à verser à la société Proxima Performance une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Forum Etudes aux dépens.

La société Forum Etudes a formé appel de ce jugement par déclaration du 30 juin 2023 enregistrée le 17 juillet 2023.

Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 20 novembre 2023, la société Proxima Performance a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

La société Forum Etudes n'a pas conclu sur l'incident.

SUR CE,

Sur la demande de radiation

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile :

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. ».

Le jugement du 19 avril 2023 dont appel a été signifié à la société Forum Etudes à la demande de la société Proxima Performance suivant acte d'huissier du 31 mai 2023. Il l'avait été par RPVA le 20 avril 2023.

La saisie-attribution pratiquée suivant procès-verbal d'huissier de justice du 7 juin 2023 auprès de la BNP Paribas s'est révélée infructueuse ainsi que celle pratiquée auprès de L'Oréal Centre R&I [Localité 1] suivant procès-verbal du 7 novembre 2023 qui n'a, pour cette dernière, permis d'appréhender qu'un montant total de 1.044 euros TTC.

A défaut d'exécution du jugement dont appel et en l'absence de justificatifs sur la situation financière de l'appelante, l'incident de radiation est bien fondé.

Il convient par conséquent de prononcer la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11619 du rôle. La réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Sur les dépens

L'appelante succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS,