CA Paris, 13 mars 2024, RG 24/00186

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/00186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023

Date de saisine : 04 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 22/09107 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 14 Novembre 2023

Appelantes :

S.A.R.L. SIM, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20231212

S.A.R.L. FAK, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20231212

Intimées :

Caisse CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIO NNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Antoine MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A. CAPITAL PIERRE [Localité 1] PRIME CPPP Venant aux droits de la société 60 CHAUSSEE D'ANTIN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 février 2024,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,