TJ Bordeaux, 18 mars 2024, RG 24/00540

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 15 janvier 2024

Minute n° 24/
(Minute n° 24/19)

N° RG 24/00540 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y465
(N° RG 23/2438)

6 copies

COPIE délivrée
le18/03/2024
àMe Jean-jacques DAHAN
la SELARL RACINE [Localité 5]

2 copies au service des expertises

Rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par requête en date du 22 février 2024, Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de Bordeaux, représentant :

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son syndic la la SARL TOURNY GESTION, et dont le siège est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

concernant la procédure l'opposant à :

Monsieur [D] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de Bordeaux

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l’ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle du 15 janvier 2024 modifiant l’ordonnance de référé du 9 octobre 2023 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance rectifiée du 15 janvier 2024 est effectivement affecté d’une erreur matérielle signalée à bon droit par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] , puisqu’il mentionne une décision susceptible de pourvoi en cassation . Il convient donc de rectifier la décision.

DÉCISION

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’existence d’une erreur matérielle affectant le premier paragraphe du dispositif de l’ordonnance de référé rectifiée du 15 janvier 2024 ,

En ordonne la rectification et dit que le premier paragraphe du dispositif de la décision sera supprimé à savoir :

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;

et sera remplacé par le paragraphe suivant

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort ;

Dit que la mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifée

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier,Le Président,