TJ Bordeaux, 18 mars 2024, RG 24/00268
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 5 mai 2023
Minute n° 24/
(Minute n° 23/415)
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYEY
(N° RG 22/02316)
18 copies
COPIE délivrée
le18/03/2024
àla SCP AVOCAGIR
Me Alice BAUDORRE
Me Thomas BELLEVILLE
la SELARL BERNADOU AVOCATS
la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX
la SELARL RACINE BORDEAUX
la SCP RAFFIN & ASSOCIES
l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES
2 copies au service des expertises
Rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.
Par requête en date du 05 Février 2024, Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Julien GIRARD de la SELARL ATMOS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS représentant :
La société COGEDIM RESIDENCES SERVICES
société en nom collectif dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Adresse 14]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l'ordonnance de référé en date du 5 mai 2023 concernant la procédure l'opposant à :
La société IMEFA DOUZE
société civile dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Alice BAUDORRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jean Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA-IPP, avocat plaidant au barreau de PARIS
La société SNC [Localité 15] BACALAN INFLUENCE
dont le siège social est :
[Adresse 16]
[Localité 15]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [J] [B]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
Représenté par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La société CAP TERRE
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Adresse 8]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
La société 3D MANAGER COORDINATION (3DMC)
société à responsabilité limitée dont le siège social et :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
La société DEKRA INDUSTRIAL
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
La société GTM BATIMENT AQUIITAINE
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Adresse 10]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES BASSINS A FLOT dont le siège situé [Adresse 9], prise en la personne de son Président en exercice domicilié actuellement auprès de la SOCIETE FONCIA [Localité 15]
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 15]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE INFLUENCE BACAL AN 1 dont le siège est situé [Adresse 16], prise en la personne de son Président en exercice, actuellement SOCIETE CREDIT AGRICOLE IMMMOBILIER SERVICES
société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Joanna GABAY, avocat plaidant au barreau de PARIS
La société ENERGIE DES BASSINS
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 15]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MIXENER
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 15]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sophie MANFREDI, avocat plaidant au barreau de PARIS
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAI NE
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat plaidant
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Adresse 7]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société IDEX ENERGIES
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Adresse 13]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sophie MANFREDI, avocat plaidant au barreau de PARIS
PROCEDURE
Par requête du 2024 la SNC COGEDIM RESIDENCES SERVICES a sollicité la rectification des erreurs matérielles situées en page 5 troisième paragraphe de l’ordonnance du 5 mai 2023 ;
Vu l’absence d’opposition des parties adverses ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ;
En l’espèce, la page 5 de l’ordonnance du 5 mai 2023 comporte des erreurs matérielles t signalée à juste titre par la SNC COGEDIM RESIDENCES SERVICES ;
Il convient donc de modifier le troisième paragraphe de la page 5 de cette ordonnance en supprimant purement et simplement ce paragraphe et y substituer le paragraphe tel que précisé dans le dispositif ci après ;
Par ailleurs, le troisième paragraphe de la page 10 de l’ordonnance de référé du 5 mai 2023 comporte une autre erreur matérielle consistant en un mauvais orthographe du nom de la SNC COGEDIM RESIDENCES SERVICES dénommée à tort société SOGEDIM RESIDENCES SERVICES.
Il convient donc de modifier le troisième paragraphe de la page 10 de cette ordonnance en y substituant le mot COGEDIM au mot SOGEDIM paragraphe tel que précisé dans le dispositif ci après
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE l’erreur matérielle entachant la page 5 de l’ordonnance du 5 mai 2023,
DIT que le troisième paragraphe de la page 5 cette ordonnance sera désormais le suivant :
« Elle expose au soutien de sa demande que la société SNC [Localité 15] BACALAN INFLUENCE a fait édifier, en sa qualité de maître d’ouvrage, un ensemble immobilier dénommé INFLUENCE BACALAN sur l’îlot Bacalan situé [Adresse 16], que les parties assignées sont intervenues à l’opération de construction et que la société SNC [Localité 15] BACALAN INFLUENCE a réceptionné les travaux avec réserves le 16 janvier 2017. Elle indique que la réalisation et l’exploitation d’un réseau privé commun de chaleur et de refroidissement ont été confiées à l’ASL DES BASSINS A FLOT, et avoir constaté la présence de légionelles en plusieurs points du réseau le 6 février 2019 qui a persisté malgré les travaux de reprise effectués, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres. »
RECTIFIE l’erreur matérielle entachant la page 10 de l’ordonnance du 5 mai 2023 ,
DIT qu’au troisième paragraphe de la page 10 de l’ordonnance du 5 mai 2023, le mot « SOGEDIM » sera remplacé par le mot « COGEDIM ».
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 5 mai 2023 , et qu’il sera notifié comme ce dernier,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.
Le Greffier,Le Président,
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