Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lille, 8 févr. 2024, RG 23/09023


Vérifier : TJ Lille, 8 févr. 2024, RG 23/09023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
23/09023
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
65f8917443785a0593a4f5fe

Texte de la décision

1,238 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09023 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSYY

DESISTEMENT

DU : 08 Février 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement [Localité 5] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Madame [J] [N], muni d'un pouvoir de représentation

à :

M. [L] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 08 Février 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.