TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/05043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/05043
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOT7

DEMANDEURS
M. [O] [F] [Z] [J]
Mme [R] [U] épouse [J]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Amélie GRAGLIA - #4
représentée par Me Amélie GRAGLIA - #4
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GOELIA GESTION (RCS Evry 435 285 077)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES - #D1304

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 26 Mars 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 15/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE