CA Bordeaux, 27 févr. 2024, RG 24/01279
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 24/01279 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV2W
ORDONNANCE RECTIFICATIVE EN ERREUR MATERIELLE
Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 09 H 00
Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par Maître Aurélie AUTEF, conseil de Monsieur [Z] [X], au greffe, par courriel en date du 16 février 2024,
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2023 de la cour d'appel de Bordeaux rendue par ordonnance (RG : n° 23/00232) à l'encontre de Monsieur [Z] [X], étranger en rétention administrative, infirmant la décision en date du 29 octobre 2023 rendue à 15h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux et ordonnant la remise en liberté de ce dernier,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, qui permettent de statuer sans audience,
Rectifie l'ordonnance du 31 octobre 2023 en ce qu'elle allouait par erreur la somme de 800 euros à Monsieur [Z] [X], en lieu et place de son conseil Maître Aurélie AUTEF.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate que l'ordonnance rendue le 31 octobre 2023 par cette juridiction dans l'affaire RG : n° 23/00232, opposant Monsieur le préfet de la Haute-Vienne à Monsieur [Z] [X] est affectée d'une erreur matérielle,
Dit qu'il convient, en dernière page de la décision de remplacer :
'Alloue la somme de 800 € à Monsieur [Z] [X] par application de l'article 700-2 du code de procédure civile relative à l'aide juridictionnelle'
par
'Alloue la somme de 800 € à Monsieur [Z] [X] par application de l'article 700-2 du code de procédure civile relative à l'aide juridictionnelle dont distraction au profit de Maître Aurélie AUTEF',
Le reste sans changement,
Dit que la mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rendue entre les parties le 31 octobre 2023,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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