CA Paris, 18 mars 2024, RG 21/12710

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 4

ORDONNANCE DU 18 MARS 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12710 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEADQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mars 2021 Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/4100

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Catherine LEFORT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEURS

PARABOLE REUNION

[Adresse 4]

[Localité 8]

MEDIACOM

[Adresse 9]

[Localité 3]

MAURITIUS

RADIO TELEVISION PAR SATELITTE - RTPS

[Adresse 10]

[Localité 2]

44000 MADAGASCAR

Représentés par Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, toque : P050

contre

DEFENDEURS

Monsieur [I] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Patrick DUCHASSAING DE FONTBRESSIN de la SELEURL FONTBRESSIN AVOCAT SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1305

GROUPE CANAL PLUS

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024, substitué par Me HAMELIN

et par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

COGEED

[Adresse 6]

[Localité 5]

Défaillante - AR de convocation signé

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Janvier 2024 :

ORDONNANCE rendue par Madame Catherine LEFORT, Conseillère, assistée de Mme Sonia DAIRAIN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère