CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/06175

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIAL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2023

Date de saisine : 02 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00127 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 06 Septembre 2023

Appelante :

Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC Délégation AGS, CGEA de Chalon, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, [Adresse 1], représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

Intimés :

Monsieur [E] [X]

Maître [Z] [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SASU CONFLUENCE FACADE»

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d'appel en date du 16 septembre 2023, l'Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau le 06 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2024, l'Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC a déclaré se désister de son appel.

Les intimés n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimés, il convient de constater le désistement de l'Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :