CA Pau, 18 mars 2024, RG 20/02688

N° 24/00950

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 20/02688 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HV4F

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(Art.382 C.P.C.)

Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [D] [U]

ès qualités d'héritier de Madame [C] [Z] épouse [U]

[Adresse 15]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Monsieur [B], [N] [U]

ès qualités d'héritier de Madame [C] [Z] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Madame [W], [F], [J] [U]

ès qualités d'héritière de Madame [C] [Z] épouse [U]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Monsieur [E], [P], [A] [U]

ès qualités d'héritier de Madame [C] [Z] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistés de Maître GABARD, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

Madame [L] [O] épouse [X]

[Adresse 7]

[Localité 3]

[Adresse 11]

représentée par son maire en exercice

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentés et assistés de Maître TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

INTIMES

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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/02688,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2020 de la décision en date du 15 septembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Tarbes.

Les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire pour une transaction impliquant une vente de terrain avec enquête publique et délibération communale ;

SUR QUOI :

Conformément à l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;

PAR CES MOTIFS