TJ Paris, 13 mars 2024, RG 22/03123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/03123
N° Portalis 352J-W-B7G-CWITC

DEMANDEUR
Syndic. de copro. du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société PARIS SYNDIC ET GESTION - SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Audrey CHELLY SZULMAN - #E1406
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE BRIQUETIER
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 Mars 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 21 Mars 2024.

Le 13 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état