TJ Paris, 13 mars 2024, RG 21/14951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 21/14951
N° Portalis 352J-W-B7F-CVT2S

DEMANDEUR
SDC de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son administrateur provisoire, Maître [B] [X], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN - #D0062
DEFENDERESSE
Mme [W] [O] [N]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI - #D1581

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 13 Juin 2024 à 11 H 00,

Le 13/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience