TJ Versailles, 14 mars 2024, RG 24/01078
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
14 MARS 2024
N° RG 24/01078 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4GF
Code NAC : 28A
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [R] [K]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 20] (BRESIL)
demeurant [Adresse 11]
[Localité 14]
représenté par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [A] [K]
né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 19] (75)
demeurant [Adresse 15]
[Localité 12]
représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Madame [F] [N] [S] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 17]
demeurant [Adresse 10]
[Localité 9]
représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Madame [M] [T] [K]
née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 20] (BRESIL)
demeurant [Adresse 16]
[Localité 13]
représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Monsieur [O] [B] [K]
né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 22] (78)
demeurant [Adresse 21]
[Localité 8]
représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Monsieur [L] [G] [K]
né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 22] (78)
demeurant [Adresse 18]
[Localité 1]
représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
ACTE INITIAL du 29 Janvier 2024 reçu au greffe le 01 Février 2024.
MAGISTRAT AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame DURIGON, Vice-Présidente
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance contradictoire en premier ressort, en date du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a :
“Constaté que l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2022 est affectée d’une irrégularité de fond,
Prononcé en conséquence l’annulation de l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2022,
Débouté Monsieur [R] [K], Madame [F] [K] épouse [P], Madame [M] [K], Monsieur [O] [K], Monsieur [L] [K] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné Monsieur [U] [K] aux dépens de l’incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Constaté l'exécution provisoire de la présente ordonnance.”
Par requête en rectification d'erreurs matérielles visée le 1er février 2024, l’avocat de Monsieur [U] [K] expose que l’ordonnance contient une erreur matérielle puisqu’il est indiqué en page 8 :
“Déboute Monsieur [R] [K], Madame [F] [K] épouse [P], Madame [M] [K], Monsieur [O] [K], Monsieur [L] [K] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [U] [K] aux dépens de l’incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile” alors qu’il ressort des motifs de l’ordonnance qu’il convient de :
- Condamner Monsieur [R] [K], Madame [F] [K] épouse [P], Madame [M] [K], Monsieur [O] [K], Monsieur [L] [K] aux dépens de l’incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
- Débouter Monsieur [U] [K] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par message du 16 février 2024, il a été demandé aux avocats des autres parties de prendre connaissance de la requête en rectification d’erreurs matérielles et de faire connaître leurs éventuelles observations avant le 29 février 2024 à défaut de quoi un jugement hors débat contradictoire serait rendu.
Par message RPVA signifié le 20 février 2024, Maître BOUCHE indique que son correspondant n’avait aucune observation à formuler sur la demande de rectification d’erreur matérielle.
Compte-tenu de ces éléments, il a été statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, hors débat contradicoire, et par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles en date du 23 janvier 2024,
Dit qu’il convient de remplacer en page 8 :
“Déboute Monsieur [R] [K], Madame [F] [K] épouse [P], Madame [M] [K], Monsieur [O] [K], Monsieur [L] [K] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile”
par la mention :
“Condamne Monsieur [R] [K], Madame [F] [K] épouse [P], Madame [M] [K], Monsieur [O] [K], Monsieur [L] [K] aux dépens de l’incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,”
Dit qu’il convient de remplacer en page 8 :
“Condamne Monsieur [U] [K] aux dépens de l’incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile”
par la mention :
“Déboute Monsieur [U] [K] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ”
Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge de l’ordonannce du juge de la mise en état du tribunal de judiciaire de Versailles prononcé le 23 janvier 2024 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
Laisse les dépens de la présente procédure relative à la rectification d'erreurs matérielles à la charge de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 MARS 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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