CA Rennes, 19 mars 2024, RG 21/05282
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Texte de la décision
8ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°037
N° RG 21/05282 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6C6
Me [X] [F]
M. [S] [H]
C/
Association UNEDIC CGEA DE [Localité 5]
Retrait de l'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me José AIHONNOU
- Me Marie-noëlle COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 19 MARS 2024
Le dix-neuf Mars deux mille vingt-quatre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Maître [X] [F] ès-qualité de mandataire liquidateur de la «SARL GRAINES ET PLAISIRS »
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté bien que régulièrement assigné
Monsieur [S] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Association UNEDIC CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 394 à 405, 700, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'incident formé le 20 février 2024 par Monsieur [S] [H] tendant à faire constater la péremption de l'instance d'appel, initiée par l'association UNEDIC CGEA DE [Localité 5] à l'encontre de la décision du conseil de Prud'hommes de Nantes en date du 05 juillet 2021,
Vu les conclusions en réplique adressées par l'association UNEDIC CGEA DE [Localité 5] le 11 mars 2024, par lesquelles elle sollicite l'octroi de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Considérant que Monsieur [S] [H] s'est désisté de son incident par conclusions notifiées au greffe le 15 mars 2024 ;
Qu'il y a lieu de décerner acte aux parties de l'extinction de l'instance d'incident ;
Que l'équité impose de ne pas faire droit à la demande de l'association UNEDIC CGEA DE [Localité 5] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [S] [H] de son incident aux fins de péremption.
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux dépens afférents à l'incident.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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