CA Rennes, 19 mars 2024, RG 22/00543

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/00543 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNOS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2022

Date de la saisine : 28 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[P] [J] [G] [R]

Représenté par Me Anne-cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 42/2019

G.A.E.C. [R]

Représentée par Me Anne-cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 42/2019

INTIMEE

[B] [L] épouse [R]

Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210180

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OCME 42

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord Monsieur [P] [R] et le G.A.E.C. [R] se sont désistés de leur recours le 07 Février 2024,

Que Madame [B] [L] épouse [R] accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,