Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00361


Vérifier : TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2024
Numéro
24/00361
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
65fb3435f10d505339f5a4bd

Texte de la décision

1,770 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]

N° RG 24/00361 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5MS

N° minute : 24/00065

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteurs :
- M. [W] [B]

- Mme [T] [D] épouse [B]

DESISTEMENT D'INSTANCE

DU : 19 Mars 2024
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [W] [B]
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 7]
Débiteur

Mme [T] [D] épouse [B]
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 7]
Co-débiteur

Non comparant

à

Société [35]
[Adresse 37]
[Localité 13]

S.N.C. [16]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 4]

Société [28]
CHEZ [34]
[Adresse 14]
[Localité 9]

Société [23]
[Adresse 24]
[Localité 8]

Société [33]
[32]
[Adresse 11]
[Localité 3]

Société [31]
CHEZ [21]
[Adresse 26]
[Localité 8]

Société [20]
CHEZ [21]
[Adresse 27]
[Localité 8]

S.A. [17]
CHEZ [Localité 36] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 12]

Société [22]
CHEZ [29]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Société [19]
[15]
[Adresse 18]
[Localité 10]

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 11 Janvier 2024, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2024 par Mélanie COCQUEREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Fanny ROELENS, Greffier.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.