TJ Marseille, 14 mars 2024, RG 22/01493
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT N°24/01499 du 14 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 22/01493 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2C3S
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [D]
née le 21 Septembre 1996 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
représentée par Mme [H] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : PFISTER Laurent
DURAND Patrick
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête selon lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 01 juin 2022, Mme
[P] [D] saisissait le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation
de la décision implicite de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie des Bouches du Rhône, lui refusant la prise en charge des indemnités journalières du 08 mars 2022 au 14 mars 2022.
Par courriel en date du 10 janvier 2024, Mme [P] [D] déclare se désister de cette instance.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par Mme [H] qui ne s’oppose pas à la demande de désistement présentée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Mme [P] [D] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens :
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 14 mars 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Mme [P] [D] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [P] [D] .
L’agent du greffeLa Présidente
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