TJ Paris, 18 mars 2024, RG 22/11555

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/11555 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5OZ

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Septembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. FIDUCIAIRE DE L’ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Pierre LOPES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P 107

DEFENDERESSE

ASSOCIATION IMMOBILIERE MONTFORTAINE
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C.V.S., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0098

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 23 septembre 2022 par lequel la société Fiduciaire de l’Essonne a assigné l’Association immobilière Montfortaine aux fins essentielles de la voir condamner à l’indemniser de son préjudice résultant des vices cachés affectant le bien situé [Adresse 2] à [Localité 6], acquis le 29 juin 2020 ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, la société Fiduciaire de l’Essonne demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
-Constater l’extinction de l'instance et de l'action,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société Fiduciaire de l’Essonne.

L’acceptation de l’Association immobilière Montfortaine, laquelle n’a pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir, n’est pas nécessaire à la perfection du désistement.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la société Fiduciaire de l’Essonne.

PAR CES MOTIFS