TJ Rennes, 1 mars 2024, RG 24/01534

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Madame KERMARREC
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/01534 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AP
Minute n°
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le vendredi 1er mars 2024

Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Sandrine MOREAU, Greffier,

Etant en audience publique,

DEMANDEUR :

le Directeur du Cenre Hospitaler [3]
Non comparant, ni représenté

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [K]
né le 17 Février 2005 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté

Vu la requête présentée par le Directeur du Cenre Hospitaler [3], en date du 28 février 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 29 février 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d’hospitalisation complète de M. [L] [K] a été levée à compter du 28 février 2024; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;  

PAR CES MOTIFS