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CA Reims, 20 mars 2024, RG 22/01884


Vérifier : CA Reims, 20 mars 2024, RG 22/01884 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2024
Numéro
22/01884
Lieu / cour
Cour d'appel de Reims
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
65fbdc23c2b82d00086fa5e2

Texte de la décision

1,705 caractères

COUR D'APPEL

de REIMS

Chambre sociale

[Localité 2]

tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE

N° RG 22/01884 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHZ3

Madame [S] [M] épouse [E]

Représentée par Me Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau d'ARDENNES

APPELANTE

Maître [C] [I] es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS dénommée SUPPORT ARDENNES INDUSTRIES

S.A.S. FRANCE ARDENNES TRADE

Représentée par Me Elsa HADDAD de la SELASU ELSA HADDAD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.F.A. MJA Maître Frédérique LEVY, membre de la SELAFA MJA, ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS SUPPORT ARDENNES INDUSTRIES

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) ILE DE FRA NCE OUEST

Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau d'AUBE

INTIMES

Le vingt mars deux mille vingt quatre,

Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,

Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 5 décembre 2023 concernant la SAS FRANCE ARDENNES TRADE ;

Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ;

Par ces motifs :

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 15 avril 2024 à 13 h 30,

Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,

Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.

Le greffier, Le magistrat,

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