CA Rennes, 20 mars 2024, RG 23/03397

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/03397 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2UQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023

Date de la saisine : 13 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 26 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.R.L. GSG TRANSPORT EXPRESS

Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Aïcha OUZAR de l'AARPI B&O LEGAL, avocat au barreau de PARIS

INTIME

[W] [I]

Représenté par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES

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Ocme n°043

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 377, 381, 383, 801 et 907 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 07 septembre 2023 du Tribunal de Commerce de Bobigny prononçant l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. GSG TRANSPORT EXPRES,

Vu le jugement du 10 novembre 2023 du Tribunal de Commerce de Bobigny prononçant la conversion en liquidation judiciaire,

Vu les courriers adressés par le greffe, le 22 décembre 2023 et 23 février 2024, pour intervention des organes de la procédure collective.

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,

ORDONNE la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance et sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 20 mars 2024

Le Magistrat de la mise en état,

[J] [C]