TJ Lille, 19 mars 2024, RG 22/06335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 22/06335 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPHN

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MARS 2024

DEMANDEUR :

M. [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. ATMO INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Véronique DELPLACE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. DEQUIREZ RENOVATIONS
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 19 Mars 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
Par contrat de maîtrise d’œuvre du 3 novembre 2013, M. [Y] [R] a confié des travaux de rénovation de sa résidence secondaire située [Adresse 4] à la SARL Atmo Ingénierie, assurée par la SA Allianz Iard. Les travaux consistaient notamment en la mise en conformité de l’assainissement non collectif.

La SARL Dequirez Renovation s’est vue confier la réalisation d’une partie des travaux, dont ceux de la mise en conformité de l’assainissement non collectif. Elle est assurée par la MAAF Assurances SA.

Les travaux ont débuté le 14 février 2014 et ont été réceptionnés le 19 septembre 2014, avec réserves, relatives au dysfonctionnement de la cuve d’assainissement. Les réserves ont été levées le 11 octobre 2014, le quitus fin de travaux indiquant « L’ensemble des réserves sont levées. L’entreprise est soldée des factures émises suivant le DGD. ».

Par suite, M. [Y] [R] a rencontré de nouveaux problèmes relatifs à ce dysfonctionnement et a transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyées le 29 septembre 2021, une déclaration de sinistre à la SA Allianz Iard et à MAAF Assurances SA.

Par actes signifiés le 26 septembre 2022 et le 4 octobre 2022, M. [Y] [R] a assigné la SARL Atmo Ingénierie et la SARL Dequirez Renovations à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la société Dequirez demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224 et 2052 du code civil et de l’article 384 du code de procédure civile, de :
-débouter M. [Y] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
-le juger irrecevable en ses demandes et prétentions ;
-le condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SARL Atmo Ingénierie demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 2224 du code civil, de :
-déclarer M. [Y] [R] irrecevable en son action ;
-le condamner au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 février 2024, M. [Y] [R] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1, 1224 et 2052 du code civil, de l’article 32 du code de procédure civile, de :
-dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes,
en conséquence :
-débouter la société Dequirez et la société Atmo de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
-condamner la société Dequirez et la société Atmo, solidairement, à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Motifs de la décision

L’article 122 du code de procédure civile dispose que tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir. 

Enfin, selon l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, l’article 32 du code de procédure civile précisant qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Sur les demandes portant sur la prescription de l’action de M. [Y] [R]

Sur la nature de la responsabilité de la société Dequirez Rénovation à l’encontre de M. [Y] [R]

M. [Y] [R] fonde son action au fond sur la responsabilité contractuelle tant à l’encontre de la société Atmo que de la société Dequirez Rénovation.

La société Dequirez Rénovation soutient qu’elle n’a non pas un lien contractuel avec M. [Y] [R] mais avec la société Atmo Ingénierie en qualité de sous-traitante.

Au titre des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans les faits, M. [Y] [R] produit un ordre de service en date du 14 février 2014 par lequel il confie notamment le lot VRD à la société Dequirez Rénovation, laquelle ne justifie pas avoir conclu un contrat de sous-traitance avec la société Atmo Ingénierie. A ce titre, M. [Y] [R] peut engager la responsabilité contractuelle de la société Dequirez Rénovation.

Sur la prescription

M. [Y] [R] soutient qu’il dispose d’un délai de 10 ans pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs.

La société Atmo Ingénierie déclare que les demandes de M. [Y] [R] sont prescrites puisque, seul le délai quinquennal de droit commun est applicable à l’espèce. Elle en fixe le point de départ au jour où M. [Y] [R] a eu connaissance du dysfonctionnement du réseau d’assainissement, c’est-à-dire le 10 septembre 2014, date du premier rapport relatif au réseau selon indications du procès-verbal de réception.

L’article 1792-4-3 du code civil dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitant se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. ».

Dès lors le recours du maître de l’ouvrage contre un constructeur relève des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil.

La réception des travaux étant intervenue le 10 septembre 2014. M. [Y] [R] ayant assigné les constructeurs le 26 septembre 2022 et le délai d’épreuve n’ayant pas été interrompu, l’action de M. [Y] [R] ne saurait être considérée comme prescrite.

Par conséquent, les demandes formulées par M. [Y] [R] seront déclarées recevables comme n’étant pas prescrites.

Sur la demande de défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société Dequirez Rénovation

La société Dequirez Renovation soutient que M. [Y] [R] n’a plus d’intérêt à agir à son encontre et que ses demandes sont frappées d’autorité de la chose jugée puisqu’il a signé une transaction en date du 13 avril 2017.

M. [Y] [R] indique néanmoins que cette transaction ne lui est pas opposable, notamment parce qu’il n’est pas question de concessions réciproques et parce qu’il n’avait pas connaissance à cette date des désordres concernés.

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 du même code dispose que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dans les faits, la transaction en date du 13 avril 2017, versée aux débats, justifie que M. [Y] [R] a accepté de dégager la responsabilité de la société Dequirez Renovation concernant le réseau EU privé et la fosse Bioxymop en échange d’une prise en charge des travaux de remise en conformité du réseau EU privé existant par la SAS Ollivieri Hernandez. M. [Y] [R] ne fait pas état d’une erreur de droit ou d’une lésion. Au surplus, M. [Y] [R] avait bien connaissance, à cette date, des désordres affectant le réseau puisqu’il indique dans ses dernières écritures que des « dysfonctionnements répétés et une déformation présumée de la fosse » sont rapidement apparus après la réception des travaux.

Par conséquent, les demandes de M. [Y] [R] seront déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société Dequirez Renovation.

Sur la demande de défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société Atmo Ingénierie

La société Atmo Ingenierie soutient que M. [Y] [R] ne justifie pas d’un intérêt à agir à son encontre parce que ce dernier fonde ses demandes sur la nécessité de se mettre en conformité avec la réglementation datant de 2021 alors qu’elle a été assignée le 26 septembre 2022.

M. [Y] [R] entend cependant mettre en cause la société Atmo pour les prestations qu’elle a réalisées antérieurement au raccordement au réseau collectif et qui a été déterminée comme étant non-conforme.

En l’état, les demandes de [Y] [R] visent notamment à obtenir à l’encontre de la société Atmo Ingénierie la réduction du prix du contrat de maitrise d’œuvre et les conséquences de l’inexécution.

Par conséquent, il existe donc un intérêt à agir malgré la nécessité du raccordement au service d’assainissement collectif, de sorte que les demandes de M. [Y] [R] à l’encontre de la société Atmo Ingénierie seront déclarées recevables comme ayant un intérêt à agir.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne au fond.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner M. [Y] [R] au paiement de la somme de de 1.000 € à la SARL Dequirez Renovation et de rejeter l’ensemble des demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS