TJ Lyon, 18 mars 2024, RG 20/00183
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/00183 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUI3
DESISTEMENT
du : 11/03/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 18 mars 2024
Jugement du 18 mars 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me RUIMY au barreau de LYON (1309)
partie défenderesse
CPAM DU HAINAUT, demeurant [Adresse 1], comparante en la personne de Madame [S] [G], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [5] en date du
11 mars 2024 ,
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile :
“le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, la société [5] s’est désistée de son instance par courrier du 11 mars 2024 soit à une date où la CPAM du Hainaut n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que le désistement a produit immédiatement son effet extinctif et qu’il n’appelait pas l’acceptation de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 18/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffière.
Ainsi fait le 18/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5], rep/assistant : Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
CPAM DU HAINAUT
Une copie certifiée conforme au dossier
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