TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 24/03177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

01A ORIENTATION 1ERE CH
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)

N° RG 24/03177 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KKM
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
Monsieur [R] [F]
représenté par Me Nadia LAIB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE
dispensé du ministère d’avocat

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Madame BESANÇON, Greffier

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, modifié par décret du 11 octobre 2021

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le projet d’assignation de Monsieur [R] [F], représenté par Me Nadia LAIB, avocat au barreau de MARSEILLE, remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 21 décembre 2023 ;

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique le 22 décembre 2023 ;

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée le 26 décembre 2023 a été remis par voie électronique le 18 mars 2024, après expiration du délai de 15 jours avant la date d’audience prévu par l’article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS