TJ Paris, 20 mars 2024, RG 22/05649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/05649
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZGJ

DEMANDERESSE
S.A. GROUPAMA GAN VIE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA - #C1136
DEFENDEUR
M. [H] [N] [K]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Ambroise COLOMBANI de l’AARPI COLOMBANI SEMMEL - #B0885

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Vendredi 14 Juin 2024 à 09 H 30, en salle 4.24

Le 20/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE