CA Grenoble, 21 mars 2024, RG 24/00045
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCIV
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 21 Mars 2024
Appel d'un jugement (N° RG F 21/01068)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 10 novembre 2023
suivant déclaration d'appel du 22 Décembre 2023
Vu la procédure entre :
S.A.S. PRECITECHNIQUE DAUPHINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Diane REBOURSIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Julie VERLEY de la SELARL AJEF, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 13 mars 2024, la S.A.S. PRECITECHNIQUE DAUPHINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
La partie intimée n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. PRECITECHNIQUE DAUPHINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 10 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 21 mars 2024
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