CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/15027

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHCV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2023

Date de saisine : 26 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° Z22-17.797 rendue par la Cour de Cassation de [Localité 1] le 05 Juillet 2023

Appelantes :

S.A. HELVETIA ASSURANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161611

S.A.S. SCALES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161611

Intimée :

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230491

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, présidente,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la saisine de la cour par la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES du 04 septembre 2023 à la suite de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation de [Localité 1] du 05 juillet 2023;

Attendu que les appelantes, la S.A. HELVETIA ASSURANCES et la S.A.S. SCALES se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 23 février 2024 ;

Attendu que l'intimée, la S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE a accepté le désistement par conclusions signifiées par le RPVA du 05 mars 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,