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CA Pau, 21 mars 2024, RG 24/00082


Vérifier : CA Pau, 21 mars 2024, RG 24/00082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2024
Numéro
24/00082
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
65fd2ddfcd2eb700086bb026

Texte de la décision

2,064 caractères

N° 2024/997

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : 24/00082 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXF5

2ème Chambre Civile - Section I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. LIBERTE AUTOMOBILE HOLDING

agissant poursuites et diligences de son dernier représentant légal en exercice, Monsieur [M] [B], domicilié [Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée parMe Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Alan BOUVIER (Cabinet QUESNEL ET ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux

APPELANTE

S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIES

ès qualité de liquidateur de la SARL Liberté Automobile Holding, pris en la personne de Maître [L] [U] domiciliée au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A. SOCIETE GENERALE

prise en le personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Janvier 2024 de la décision en date du 20 Décembre 2023 rendue par le Juge- Commissaire de [Localité 7],

Vu les conclusions de désistement de la SARL Liberté Automobile Holding, en date du 19 mars 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la SARL Liberté Automobile Holding,

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne la SARL Liberté Automobile Holding,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 9], le 21 Mars 2024

La Présidente,

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