CA Rennes, 21 mars 2024, RG 21/01860

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°71/2024

N° RG 21/01860 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPBA

S.A.S. HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR

C/

Mme [I] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Mars 2024

En présence de Madame [F] [D], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Guyot, avocat au barreau de RENNES

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en date du 17 Février 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Honeywell Safety Products Armor reçue au greffe de la Cour le 25 Mars 2021 ;

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 07 mars 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 08 mars 2024 ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS