CA Versailles, 21 mars 2024, RG 22/03303
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03303 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPZQ
Minute n°
S.A.S. [4]
C/
[2]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 07 Septembre 2022
N° RG : 21/00413
Copie certifiée conforme à :
- S.A.S. [4] ;
- [2]
Copie exécutoire à :
- Me Rachel LEFEBVRE
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La S.A.S. [4]
Dont le siège social se situe : [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
Ayant pour conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de Lyon
APPELANTE
à :
La [2]
Située : [Adresse 3]
Non comparante, représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier daté du 08 février 2024, reçu au greffe de la chambre de la protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 12 février 2024, par lequel Me Nathalie VIARD-GAUDIN, conseil de la S.A.S. [4], appelante, indique au nom de sa cliente que cette dernière se désiste.
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens ;
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
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