TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 23/11285

TRIBUN JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

REFERENCES : N° RG 23/11285 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLEO

Minute : 24/00188

DESISTEMENT

DU 21 Mars 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 21 Mars 2024

Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice Président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

C.E. Le Comité social et économique de la société SHERA TON ROISSY, demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
représenté par Maître Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. L’UNITE DE CONTROLE SOCIAL (U.C.S), demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
d'une part,

DÉFENDERESSE :

S.A.S. La société SHERATON ROISSY, demeurant [Adresse 7]
[Adresse 7] - [Localité 6]
représentée par Maître Jean-François TRETON de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Novembre 2023

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément le désistement.

Le Président,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/11285 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLEO;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

La greffière Le président

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI