TJ Bobigny, 13 mars 2024, RG 21/00772
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 2
Affaire : N° RG 21/00772 - N° Portalis DB3S-W-B7E-U3AE
Madame [L] [Y] épouse [N]
Représentant : Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638
C/
Monsieur [V] [N]
Minute n° 24/00413
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assistée de Linda RASCHIATORE, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 06 mai 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Linda RASCHIATORE
Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Virginie CAIRA
Transmis à Me Julie BARRERE
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