TJ Bobigny, 12 mars 2024, RG 21/00188
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 4/section 2
Affaire : N° RG 21/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZXG
Madame [R] [Y] [J] épouse [T]
Représentant : Me François régis CALANDREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91
C/
Monsieur [L] [E] [T]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 03 mai 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Edwige FRANCOIS
Fait à Bobigny, le 12 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Mégane LAUJAIS
Transmis à Me François régis CALANDREAU
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