TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 22/04099
Vérifier : TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 22/04099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 8]
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 22/04099 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WC24
Minute : 24/00273
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 Mars 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.
Dans l'affaire entre :
Madame [K] [W] [P]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0822
Et
Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (TUNISIE)
domicilié : chez [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 9]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 17 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Mars 2024.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [K] [P], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (Meurthe et Moselle), de nationalité française, et Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (Tunisie), de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 10] (Yvelines), sans contrat préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte d’huissier de justice en date du 12 avril 2022, signifié à étude, Madame [K] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Aucune demande de mesure provisoire n’a été faite.
Monsieur [C] [R] n’a pas constitué avocat. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La procédure étant en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond, l’ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 décembre 2023 pour dépôt des dossiers et mise en délibéré au 18 mars 2024, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [K] [W] [P], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (Meurthe et Moselle),
et de
Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (Tunisie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 10] (Yvelines);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 12 avril 2022 ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [K] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de Paris, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 mars 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.