TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 20/11102
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 4/section 1
Affaire : N° RG 20/11102 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UYU6
Madame [J] [B] épouse [P]
Représentant : Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB175
C/
Monsieur [T] [M] [P]
Représentant : Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0559
Minute n° 24/00802
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, assistée de Carole DARVIEUX, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 06 mai 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Carole DARVIEUX
Fait à Bobigny, le 14 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Louise GOERGEN
Transmis à Me Catherine HERRERO, Me Justin KISSANGOULA
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