TJ Bobigny, 20 mars 2024, RG 23/05228
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/05228 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSTG
S.C.I. DU MIDI, représentée par Monsieur [I] [E]
Représentant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157
Monsieur [V] [O] [A] [E]
Représentant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157
Madame [U] [W] [Y] épouse [E]
Représentant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157
C/
S.A.S. URETEK FRANCE
Représentant : Me Emmanuelle PECHERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [C] [X]
Représentant : Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0077
Madame [G] [L] divorcée [X]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 23 Septembre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1]) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Carole MESSECA, Me Emmanuelle PECHERE, Me Jessica SOUSSAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.