TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 21/04995

N° RG 21/04995 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VTSE

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[T] [X] [D] [O]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées
le
à
Me Patricia MISSIAEN
Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 08 février 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [X] [D] [O]
né le 13 janvier 1993 à [Localité 5] (CAMEROUN)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [T] [X] [D] [O], né le 13 janvier 1993 à [Localité 5] (Cameroun) a sollicité du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, la délivrance d’un certificat de nationalité française.

La délivrance de ce certificat de nationalité française lui a été refusée le 10 février 2017, au motif suivant : “Il ressort de la vérification de votre acte de naissance que ceui-ci est apocryphe. Dès lors, aucune force probante au sens de l’article 47 du Code civil ne peut être accordée à cet acte et vous ne justifiez d’aucun titre à la nationalité française.”

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2021, Monsieur [T] [X] [D] [O] a fait assigner le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, devant la présente juridiction, aux fins de voir :
- constater qu’il est de nationalité française depuis sa naissance,
- ordonner que le dispositif du jugement soit transcrit en marge de son état civil et qu’il pourra faire état de sa nationalité française dans tous les documents officiels le concernant,
- dire que les dépens seront à la charge de l’Etat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juin 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [T] [X] [D] [O] a maintenu ses demandes.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens, le Ministère Public a demandé à la présente juridiction de :
- débouter Monsieur [T] [X] [D] [O] de l’intégralité de ses demandes,
- dire et juger que Monsieur [T] [X] [D] [O] n’est pas de nationalité française,
- ordonner l’apposition de la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 janvier 2024.

À l’issue de l’audience des plaidoiries du 8 février 2024, la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,