TJ Lyon, 15 mars 2024, RG 22/01586

DATE DU JUGEMENT : 15 Mars 2024

N° RG 22/01586 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQ4T/ 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE
[D] [E]
C/
[N] [E] [Y] épouse [E]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Mars 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] ( COMORES )
domicilié : chez CCAS
[Adresse 8],
[Adresse 8]
[Adresse 8]
représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2408 (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° 2019/31448 du 06 Novembre 2019)

DEFENDEUR :
Madame [N] [E] [Y] épouse [E]
née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12] (COMORES)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 35 (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° 2019/13545 du 22 Mai 2019)

Copies certifiées conformes et copies exécutoires en LRAR délivrées le
à :
Monsieur [D] [E]
Madame [N] [E] [Y] épouse [E]
et Copies exécutoires délivrées le
à ;
- CAF
- Me Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408
- Me Virginie BABOT-SIMON, vestiaire : 35

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [E] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants :
– [E] [F] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 13],
– [E] [T] née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 13],
– [E] [C] né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 13],
– [E] [R] né le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 11].

A la suite de la requête en divorce déposée le 12 avril 2019 par Madame [N] [Y], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 7 novembre 2019, a :
– dit que la juridiction française est compétente et la loi française applicable,
– statuant à titre provisoire :
– attribué à Madame [N] [E] [Y] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien en location,
– débouté Madame [N] [E] [Y] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,
– constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,
– fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,
– dit que le père exercera son droit de visite, librement et, à défaut d’accord, de la manière suivante :
* tant que Monsieur n’a pas de logement adapté à l’accueil des enfants, un dimanche sur deux de 10 heures à 18 heures sauf un mois pendant les vacances scolaires d’été,
* puis dès que Monsieur justifie d’un logement adapté à l’accueil des enfants, un week-end sur deux, les semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures et pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires et par quart l’été, à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle,
– dit que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,
– fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs à la somme de 200 € soit 50 € par enfant, pension payable d’avance le premier de chaque mois au domicile du parent créancier, et ce non compris tous suppléments familiaux s’il en est,
– en tant que de besoin, condamné Monsieur [D] [E] à régler cette somme à Madame [N] [E] [Y].

Par acte d'huissier du 11 février 2022, Monsieur [D] [E] a assigné Madame [N] [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et a demandé au juge de :
– déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [D] [E] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil,
– prononcer le divorce entre les époux,
– ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge des actes de naissance respectifs de chacun d'eux,
– dire que Madame [N] [Y] reprendra l'usage de son nom de jeune fille,
– rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
– constater que Madame [N] [Y] et Monsieur [D] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs,
– fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
– fixer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [D] [E] à l'amiable et à défaut d'accord, comme suit : un droit de visite à la journée, tant qu'il n'a pas de logement, une fois par mois, le premier samedi de chaque mois, de 11h à 18h, à charge pour lui d'assumer les transports, d'aller les chercher au domicile de la mère et les y ramener,
– fixer une contribution à l'entretien des enfants à la charge de Monsieur [D] [E] d'un montant mensuel de 50 euros par enfant, soit un montant total de 200 euros,
– dire que chacun des époux supporteront leurs dépens.

Par conclusions notifiées le 11 juin 2022, Madame [N] [Y] a demandé de :
– dire que la loi française est applicable et que le juge français est compétent,
– prononcer sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de Monsieur [D] [E] et Madame [N] [Y],
– ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs de chacun d’eux,
– ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14],
– dire que Madame [N] [Y] reprendra l’usage de son nom conformément à l’article 264 du code civil,
– rappeler que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux se seraient consentis pendant l’union en application de l’article 265 du code civil,
– dire que la date des effets du divorce au plan matrimonial sera fixée au 7 novembre 2019,
– dire que l’exercice de l’autorité parentale est commun entre les père et mère, excepté s’agissant d’[R], où Madame [N] [Y] jouira d’une autorisation unilatérale d’accomplir les actes relevant de l’exercice de l’autorité parentale,
– fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,
– dire que le père exercera son droit de visite à l’amiable : les parents détermineront ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels Monsieur [D] [E] accueille les enfants, notamment durant les vacances scolaires étant donné l’éloignement à charge pour Monsieur [D] [E] d’avertir Madame [N] [Y] un mois à l’avance et de se mettre d’accord avec elle et les enfants sur les dates, la durée et les conditions d’hébergement,
– dire en cas de désaccord que Monsieur [D] [E] pourra voir les enfants le 1er samedi de chaque mois de 11h à 18h, à charge pour le père d’assurer les trajets aller-retour et de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle,
– fixer la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs des enfants à la somme de 80 euros par enfant soit 320 euros pour les quatre, si Monsieur [D] [E] ne justifie pas de dépense de loyer,
– dire à titre subsidiaire que la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs des enfants sera fixée à la somme de 50 euros par enfant soit 200 euros pour les quatre, s’il justifie d’un loyer,
– dire que les dépens seront supportés pour moitié par les époux, et recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu'aucune demande d'audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour.

L'ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2022, l'affaire fixée à plaider et mise en délibéré au 4 avril 2023. Le délibéré a été prorogé pour permettre la communication de l'acte de naissance du demandeur. En l'absence de communication de la pièce, l'ordonnance de clôture a été révoquée le 13 juin 2023.

La clôture de la procédure a été prononcée le 3 octobre 2023, l'affaire a été fixée le 9 janvier 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 15 mars 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,