TJ Marseille, 21 mars 2024, RG 20/01090
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/01589 du 21 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 20/01090 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XNT5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [C] [Y]
né le 05 Août 1977 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
LE BECHENNEC Erwan
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Rendue par défaut
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 3 mars 2020 à [C] [Y] d’un montant total de 3 053 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2018 et le 1er trimestre 2019.
Cette contrainte a été signifiée le 4 mars 2020.
Par courrier du 02 avril 2020, [C] [Y] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 21 Mars 2024, l'URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
La convocation envoyée par lettre recommandée à [C] [Y] est revenue au greffe avec la mention "Pli avisé non réclamé"; celui-ci n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 4 mars 2020 à [C] [Y] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement rendu par défaut :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 3 mars 2020 d'un montant de 3 053 € à l'encontre de [C] [Y] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF-DRRTI PACA.
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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