TJ Paris, 14 mars 2024, RG 23/12663

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 23/12663
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VK6

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PROJET IMMOBILIER, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [L] [S] de l’AARPI [S] GUITTON - #D0502
DEFENDERESSE
Mme [D] [Y]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Mars 2024
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 07 Novembre 2024 à 10 H 00,

Le 14/03/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience