TJ Paris, 14 mars 2024, RG 21/04109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 21/04109
N° Portalis 352J-W-B7F-CUBAG

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, Le Cabinet N&H IMMOBILIER, SARL
AVOCATs DEMANDEUR
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES - #P0466

DEFENDEURS
Mme [F] [V]
Monsieur [D] [I] [V]
DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES

AVOCATS DEFENDEURS
représentée par Me France CHAUTEMPS - #B0058
non-représenté
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 24 Octobre 2024 à 11 H 00,

Le 14/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience