CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 22/14279

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT SUR REQUÊTE

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 22 MARS 2024

N° 2024/ 104

Rôle N° RG 22/14279 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHMR

[N] [O]

[R] [O] épouse [E]

C/

[P] [C]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n° 2024/050 rendu le 9 Février 2024 par la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur M.[N] [O] intervenant en sa qualité d'héritier de M.[I] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

Madame [R] [O] épouse [E] intervenant en sa qualité d'héritière de M.[I] [O], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [T] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Maître [P] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] (intervenante forcée), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre a statué sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Monsieur [N] [O] et Madame [R] [O] épouse [E] agissant en qualité d'héritiers de Monsieur [I] [O].

Ce magistrat a statué sans audience en application de l'article 462 al 3 du Code de Procédure Civile

après avoir sollicité les observations des parties.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 20 Février 2024 Me Jérémy VIDAL conseil de Madame [R] [O] épouse [E] et de Monsieur [D] [O] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 9 février 2024 dans le litige les opposant à Monsieur [P] [C], à la

S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [T] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Maître [P] [C] et à l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N° 2010/1165 du 1er octobre 2010.

DISCUSSION

Il résulte du dispositif de l'arrêt du 9 Février 2024 que la Cour :

'Fixe la créance de M. [N] [O] et Mme [R] [E] née [O], intervenant en leur qualité d'héritiers de M. [I] [O], leur père, au passif de la procédure de liquidation judiciaire de M. [C] (cabinet d'avocat) aux sommes suivantes'

Il s'agit là manifestement d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier, Monsieur [P] [C] faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS