CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 22/16188

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/16188 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOBR

Ordonnance n° 2024/M123

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Monsieur [L] [O],

représenté par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

APPELANT

Maître [I] [M] Agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la Société HORTI PC

SARL HORTI PC représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social

Tous deux représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Olivier BRUE, Président de la chambre 1-1, assisté de Céline LITTERI, greffier

Vu l'appel interjeté le 06 Décembre 2022 par Monsieur [L] [O] à l'encontre de l'ordonnance du Juge de la Mise en état de [Localité 4] rendue le 08 Novembre 2022,

Vu l'arrêt rendu par la Cour en date du 16 Mai 2023 ordonnant une mesure d'expertise et désignant Monsieur [Z] [S] en qualité d'expert,

Attendu que le contrôle de cette expertise est dévolu au président du Tribunal Judiciaire de Toulon,

Attendu que les parties ont consigné une somme de 3000 euros auprès du régisseur du Tribunal judiciaire de Toulon,

Attendu que l'expert doit déposé son rapport directement au greffe du tribunal judiciaire de Toulon,

Attendu qu'il convient donc de constater que la Cour est dessaisie de ce dossier au profit du tribunal Judiciaire de Toulon.

PAR CES MOTIFS