Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/14761


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 23/14761 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/03/2024
Numéro
23/14761
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
65fe7efff6c1b70008cd6176

Texte de la décision

1,247 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 23/14761 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFJ

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M61

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [S] [J]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. ELYTE

Représentant : Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON

Intimées

Me Guillaume FABRICE

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05 Mars 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 22 Mars 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.