CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/01525

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 140/24

N° RG : N° RG 23/01525 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBWY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023

Date de la saisine : 21 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 24 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00287

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[Z] [C] [V] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

[M] [L] [W], demeurant Chez Mme [T] [H] - [Adresse 4]

[K] [N], en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, prise en la personne de Me Céline MASCHY, administrateur judiciaire de Mme [K] [N] - PARTIE INTERVENANTE, demeurant [Adresse 5]

Représentées par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Mars 2023 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Colmar,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [K] [N],

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 22 Mars 2024

Le Président

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 22 Mars 2024