CA Douai, 3 mars 2024, RG 24/00462

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00462 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUB

N° de Minute : 456

Ordonnance du dimanche 03 mars 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [K]

né le 21 Novembre 1999 à [Localité 3]

de nationalité Pakistanaise

actuellement retenu au CRA de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [R] [M] interprète assermenté en langue penjabi, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fadila HARIOUAT, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 mars 2024 à 15 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le samedi 02 mars 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'ordonnance rendue le 01 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [O] [K] ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [K], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 mars 2024 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [K], évoquée à l'audience par son conseil.

C'est par une motivation pertinente en droit et que nous adoptons que le premier juge a, au visa de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date du placement en rétention de l'intéressé, écarté le moyen, présenté à nouveau en cause d'appel, tiré du défaut de base légale résultant prétendument de l'expiration du délai écoulé entre de la décision d'éloignement et le placement en rétention.

Le défaut de diligences de l'administration pour organiser son éloignement, allégué par l'intéressé trois jours après son placement en rétention ne saurait, à le supposer réel, être considéré dès à présent comme lui faisant grief dès lors que la réalisation de cet éloignement est encore largement possible dans les délais légaux.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :