CA Douai, 3 mars 2024, RG 24/00468

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00468 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUH

N° de Minute : 462

Ordonnance du dimanche 03 mars 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [W]

né le 08 Août 1992 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 mars 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le dimanche 03 mars 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [B] [W] ;

Vu l'appel interjeté par M. [B] [W], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mars 2024 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

Vu la motivation de la déclaration d'appel de M. [B] [W], reprise à l'audience par son conseil.

Celui-ci n'allègue à nouveau, en cause d'appel, qu'une absence de diligences suffisantes de l'administration en vue de son éloignement, moyen auquel le premier juge a répondu par une motivation pertinente au vu des pièces du dossier, que l'intéressé ne critique pas utilement et que nous adoptons.

En l'absence d'irrégularité de la procédure susceptible d'être relevée d'office, l'ordonnance entreprise ne peut donc qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS :