CA Orléans, 18 mars 2024, RG 23/02479

N° RG 23/02479 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4BA

Date de Saisine : 31 Octobre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 13 Septembre 2023

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

Organisme [Adresse 4],

Ayant un établissement [Adresse 2],

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,

Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [M] [Z]

Représenté par Me Marie-stéphanie SIMON, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 18 mars 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Cour de Cassation de [Localité 1] en date du 13 Septembre 2023, rendu entre l'Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE et Monsieur [M] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par l'Organisme [Adresse 3] contre cette décision par déclaration électronique du 31 Octobre 2023 ;

L'intimé a constitué avocat le 16 novembre 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 1er mars 2024, l'Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE nous demande de prononcer le désistement d'instance et d'action de la présente procédure et de décider que chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure et dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2024, Monsieur [M] [Z] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, l'Organisme [Adresse 3] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,