CA Orléans, 18 mars 2024, RG 23/02800
Vérifier : CA Orléans, 18 mars 2024, RG 23/02800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/02800 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4YG
Date de Saisine : 22 Novembre 2023
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 24 Octobre 2023
Nature de l'Affaire :
APPELANT
Monsieur [G] [W]
Représenté par Me Pierre-edgard BAYONNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A. S.A KEOLIS TOURS
ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(caducité - article 902 du code de procédure civile)
N°
Le 18 Mars 2024,
NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 24 Octobre 2023, rendu entre Monsieur [G] [W] et S.A. S.A KEOLIS TOURS .
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [W] du 22 Novembre 2023,
Vu l'avis d'avoir à signifier adressé au conseil de Monsieur [G] [W] en date du xx,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile adressé le 23 février 2024 au conseil de Monsieur [G] [W] ,
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de Monsieur [G] [W],
MOTIFS
En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.
En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le mois de la déclaration d'appel.
En l'espèce, l'appelant/e n'a produit aucun justificatif de ce que la déclaration d'appel avait été signifiée à l'intimé/e dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, soit avant le 11 mars 2024, et n'a formé aucune observation.
En conséquence, la déclaration d'appel de Monsieur [G] [W] ne peut qu'être déclarée caduque.
En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Monsieur [G] [W] en date du 22 Novembre 2023;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la Monsieur [G] [W] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.
[F] [Y] [C] [M]
Transmis le :18 Mars 2024 à
Me Pierre-edgard BAYONNE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.