TJ Bobigny, 20 mars 2024, RG 21/01987

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 21/01987 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U6TT

Numéro de minute : 24/00226

Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2]
Représentant : Me Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0406

C/
Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la STE UTB
Représentant : Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
Monsieur [R] [U], architecte, Expert Judiciaire
Société GENERALI
Représentant : Me Jean-baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.A.S BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
S.A.S. SOGEPROM HABITAT
Représentant : Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548
S.E.L.A.R.L. MJC2A Maître [L] Es qualité de mandataire liquidateur de la société TAM
Monsieur [R] [U], architecte, Expert Judiciaire
Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
S.A. ALLIANZ IARD és qualités d’assureur par polices Dommage Ouvrage et CNR
Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
S.A. CABINET RACINE
Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449
S.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
Représentant : Me Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085
S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de M [Z]
Représentant : Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
Madame [D] [G]
Représentant : Me Véronique DURAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN291
Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur du cabinet RACINE,
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE PARTIEL ( articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) ET DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance partiel de la société Allianz assureur dommages ouvrage à l'égard de la société Bureau Veritas Construction et son assureur QBE Europe SA/NV,

Vu les conclusions d'acceptation du 16 février 2024 portant acceptation du désistement d'instance de la société Allianz,

Il convient de faire droit à sa demande.

Vu l’article 780 du code de procédure civile,

Me Moussafir n’a pas accompli les actes de la procédure dans les délais,

PAR CES MOTIFS